En cas d’urgence (Garde à vue), Maître Auzou est disponible 24h / 24 au : 06 58 82 14 97
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La crise sanitaire que nous vivons actuellement a eu de nombreux impacts sur notre économie, notre démographie et notre société en général. Dans un souci d’adaptation à la situation, plusieurs secteurs du pays ont été temporairement réformés. C’est notamment le cas de notre procédure pénale.
À un certain stade de la procédure, la détention provisoire doit nécessairement être motivée par les nécessités de l’instruction. C’est ce que prévoit l’article 145-3 du Code de procédure pénale. Ce texte concerne les détentions provisoires dont la durée dépasse 1 an en matière criminelle ou 8 mois en matière délictuelle.
Il existe une pratique discutable chez les « parquetiers » consistant à ouvrir une instruction criminelle, tout en sachant, dès le stade de la rédaction de leur réquisitoire introductif, que les faits seront correctionnalisés à terme, c’est-à-dire à la fin de l’instruction.